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Légalité des jeux d'argent en ligne

Certaines législations n'ont pas encore statué sur la légalité des jeux en ligne, alors que d'autres ont déclaré spécifiquement cette activité légale ou illégale.

La détermination du caractère légal ou illégal de votre utilisation des sites de jeux dans votre pays de résidence relève de votre seule responsabilité.Les operateurs de jeux d’argent offrent dans la plupart des cas une version accessible en mode gratuit de leurs jeux afin de permettre aux utilisateurs d’essayer leurs offres avant de jouer avec de l’argent. Ce mode de jeux est légal dans les juridictions qui n’autorisent pas les jeux d’argent sur Internet.

 

Légalité des jeux d’argent sur Internet en FRANCE


En France, les jeux ne sont pas soumis à un régime commun. Ainsi, les loteries et les paris sportifs relèvent d’un monopole d’Etat confié à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 qui interdit les loteries. Quant aux casinos, ils bénéficient d’une dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, sous réserve du respect d’une procédure réglementée qui les soumet à approbation du ministère de l’intérieur. Enfin, une loi de 1891 régit les paris sur les courses de chevaux, qui sont réservés au Pari Mutuel Urbain.
La loi française interdit donc les jeux de hasard, sous réserve des dérogations accordées à la Française des Jeux, au Pari Mutuel Urbain et aux casinos autorisés Ces textes sont anciens et ont été adoptés à une période où l’internet n’existait pas encore. Selon les autorités françaises, les jeux d’argent virtuels proposés en France le seraient de façon illégale. La question n’est pas encore tranchée de manière certaine, en particulier en ce qui concerne les jeux de casinos en ligne, car la loi parle de « maison de jeu », termes a priori inadaptés à un environnement numérique….

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Jeux d’argent en ligne en France: vers quel cadre réglementaire ?
Auteurs: Thibault Verbiest (Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Cabinet ULYS, membre Eurojuris) - Chargé de cours)
Evelyn Heffermehl (Avocat à la Cour (Cabinet ULYS))

Légalité des jeux d’argent sur Internet en BELGIQUE

Les jeux de hasard, et plus particulièrement les paris, ont toujours suscité des passions diverses : bien qu’interdits au nom de la morale, ils sont strictement règlementés par les Etats et pratiqués par eux en monopole, ce qui génère une source non négligeable de profits.L’interdiction de principe et le monopole sont les deux facettes contradictoires de la pratique des paris, telle qu'organisée par la loi du 7 mai 1999....

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Les paris en ligne: état des lieux
Auteur : Bertrand Géradin
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 10 mai 2005

Légalité des jeux d’argent sur Internet au CANADA

Au Québec, le site Internet de Loto-Québec, loto-quebec.com, a ses adeptes et procure de très importants revenus au gouvernement québécois...

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Auteur : Indra Balassoupramaniane, avocate
Source : http://www.barreau.qc.ca/


Légalité des jeux d’argent sur Internet en SUISSE

Le particulier qui joue sur le site d'un cybercasino n'est en principe pas punissable....

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Auteur : Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
Source : http://www.esbk.admin.ch

 

Si vous avez besoin de savoir la l égalité des jeux d’argent sur Internet en pour un autre pays allez sur: www.gamblinglicenses.com

Les jeux en ligne est un passe temps qui vous permet de vous enrichir tout en vous amusant. Eldolia.com est la pour vous guider dans cette univers incroyable des jeux sur internet.

 

Un arbre planté chaque fois que vous jouez ! + d'info

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